À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, la livraison et la pose de panneaux solaires résidentiels ≤ 9 kWc peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5 %, sous réserve de respecter des critères techniques et documentaires précis.
Ce qui change au 1ᵉʳ octobre 2025
Auparavant, la règle distinguait 10 % jusqu’à 3 kWc et 20 % au‑delà. Désormais, le taux de 5,5 % s’applique aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, dans les logements, lorsque les conditions ci‑dessous sont réunies.
Champ d’application et calendrier
- Entrée en vigueur: 1/10/2025.
- Travaux couverts: fourniture des équipements PV éligibles + main‑d’œuvre d’installation.
- L’installation doit être située sur un bâtiment résidentiel, en France.
Qui est concerné et pour quels travaux
- Projets résidentiels ≤ 9 kWc.
- Autoconsommation avec ou sans vente de surplus selon votre cas, sous réserve des critères matériels et du pilotage énergétique.
Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
Pour l’application du taux réduit, plusieurs conditions cumulatives s’appliquent aux modules et à l’installation.
Critères environnementaux sur les modules
Les textes et synthèses publiées précisent des seuils indicatifs, notamment :
- Bilan carbone des modules ≤ 530 kgCO₂e/kWc.
- Teneur en argent < 14 mg/W.
- Teneur en plomb < 0,1 %.
- Teneur en cadmium < 0,01 %.
Encadré “À retenir” : demander à l’installateur la fiche technique et/ou l’attestation fabricant indiquant ces seuils.
Système de pilotage/gestion de l’énergie requis (EMS/SGE)
L’installation doit intégrer un système de gestion de l’énergie capable de mesurer en temps réel production et consommation et de piloter certains usages pour maximiser l’autoconsommation.
Attestations et mentions sur devis/facture
- Devis et factures doivent mentionner le recours au taux de 5,5 % et l’éligibilité des équipements.
- Une attestation de conformité aux critères techniques et environnementaux est requise côté installateur.
Impact sur le budget d’un projet ≤ 9 kWc
L’abaissement de TVA réduit le TTC final par rapport à l’ancien régime.
Exemples chiffrés HT → TTC à 5,5 %
- Exemple 3 kWc (HT 8 000 €) → TTC 8 440 € (au lieu de 8 800 € à 10 %).
- Exemple 6 kWc (HT 12 000 €) → TTC 12 660 € (au lieu de 14 400 € à 20 %).
- Exemple 9 kWc (HT 16 000 €) → TTC 16 880 € (au lieu de 19 200 € à 20 %).
Ces ordres de grandeur illustrent l’effet mécanique de la TVA. Le chiffrage final dépendra des équipements et de la main‑d’œuvre.
Comparaison avec l’ancien régime
- Avant le 01/10/2025 : 10 % jusqu’à 3 kWc et 20 % au‑delà.
- Depuis le 01/10/2025 : 5,5 % si ≤ 9 kWc et critères réunis.
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