CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES OMEO

La société OMEO SARL au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 523 461135 et dont le siège social est au 1213 rue des Saules – 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS, ci-après dénommée « le Vendeur » distribue des produits dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le cadre de prestation de service, ci-après dénommés les « Produits ».

Article 1 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu en communication préalablement à la passation de sa commande dans le cadre du catalogue fourni, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

Les caractéristiques essentielles du Produit ;
Le prix des Produits et des frais annexes ;
La date ou le délai auquel OMEO s’engage à livrer le Produit ;
Les informations relatives à l’identité d’OMEO, à ses coordonnées postales téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de service qui régiront seules nos ventes et nos prestations de service, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu’elle ne comporte une contrepartie réelle pour notre Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par notre Société. Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de service sont applicables aux seuls clients facturés et livrés en France continentale et Corse. Notre société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise. En signant le bon de commande, le client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a 18 ans révolus.

Nos conditions de vente et de prestation de service annulent et remplacent toutes les éditions précédentes. Nos conditions Générales de Vente et de prestation de service (en ce inclus nos tarifs), ont été établis conformément à la réglementation en vigueur à leur date de prise d’effet. Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de les modifier en tout ou partie est applicable dès son entrée en vigueur.

Le fait que OMEO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait valoir, ni être interprété comment valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des stipulations des conditions générales venait à être considérée comme nulle, elle serait réputée non écrite, mais cette nullité n’entacherait aucunement les autres clauses.

Articles 3 : COMMANDES

Le bon de commande précise la liste et les caractéristiques essentielles des produits commandés par le client ainsi que les services souscrits. Il reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Toutefois il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été validées par le Vendeur et à l’expiration du délai de rétractation définies ci-dessous, et sous réserve d’acceptation du dossier par la société de financement ou organisme financier ou en l’absence de financement, après versement du prix par le Client.

Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa validation technique. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 4 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande dans l’hypothèse où la prestation de OMEO comprend une prestation de service notamment une pose.

Par exception, dans l’hypothèse où le client achèterait un Produit sans pose ni prestation de service, il disposerait d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation et sans avoir été utilisés permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les produits créés sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Le renvoi des Produits doit être accompagné de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur.

Le coût du renvoi des Produits par le Client est à sa charge et sera égale aux prix pratiqué par la Poste pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg. Pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg, le coût du renvoi sera égal à 12,55€.

En cas de financement intégralement ou partiellement par le biais d’un emprunt bancaire, l’exercice du droit de rétractation par le Client sur l’emprunt entrainera automatiquement la résiliation des ventes et prestations de service objet des présentes et inversement. Le Client s’engage à transmettre à OMEO copie du bon de rétractation de l’offre de prêt dans un délai de 48 heures après l’envoi à l’organisme préteur. A défaut, le Client sera redevable du montant de la clause pénale prévue ci-dessous.

Article 5 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou annulation de la commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit :

Avant l’expiration du délai de rétractation,
Avant commande du matériel par le Vendeur auprès de ses fournisseurs dans le cas d’une vente de matériel spécifique (indiqué alors dans les conditions particulières).

La commande est annulable par le Client si suite à l’émission de l’avis technique, le devis devait être réévalué à la hausse.

La commande est automatiquement annulée en cas d’infaisabilité technique liée au dimensionnement de l’installation ou en cas d’incompatibilité technique avec l’existant qui n’aurait pu être décelée avant l’émission de l’avis technique.

Il est expressément indiqué que concernant les modules photovoltaïque, l’indication du nombre de panneaux qui seront installé n’est qu’indicative, seule la puissance indiquée, qui est minima, est contractuelle.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,

tout acompte versé par le Client sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement,
à défaut d’acompte versé, une somme correspondant à 30 % du montant TTC de la commande sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 6 : VISITE TECHNIQUE

Une fois la commande validée par le Vendeur, une visite technique est programmée avec le Client de manière à s’assurer de la faisabilité au plan technique de la réalisation de la prestation souhaitée.

Le Client s’oblige à donner accès au technicien pour effectuer la visite technique.

Le technicien opèrera un examen des lieux, des installations existantes et procédera notamment à toutes les mesures utiles à la réalisation de la prestation de service commandée.

Un procès-verbal d’avis technique sera établi par le technicien concluant en la faisabilité ou l’infaisabilité technique de la prestation.

En cas d’avis d’infaisabilité technique émis par le technicien liée à une incompatibilité avec l’existant (notamment la configuration des lieux, les installations électriques, de gaz ou d’eau…), ou encore au dimensionnement et/ ou performances de l’installation proposée non prévisible ou qui n’a pas pu être décelé à l’occasion de l’établissement de la commande, cette dernière sera purement et simplement annulée.

En cas d’avis de faisabilité technique mais toutefois conditionnée à certains aménagements indispensables ou à un dimensionnement adapté, un devis sera établi.

Article 7 : PRIX

Les prix de nos Produits sont fixés par le Tarif en vigueur au jour de la commande disponible sur le catalogue OMEO pour livraison dans les délais définis au catalogue et le cas échéant dans la proposition commerciale adressée au client. Ils s’entendent nets hors taxes, sans escomptes et dans les conditionnements standards indiqués au tarif, ils ne comprennent pas les frais d’installation, qui feront l’objet d’un devis spécifique. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période de 2 mois à compter de la proposition commerciale faite au client et pour une période de 6 mois concernant les matières premières. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et nous nous réservons le droit de le modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. Notre société se réserve le droit de proposer à tous ses clients, ponctuellement, par l’intermédiaire de ses représentants, une ou plusieurs Offres spéciales ou Promotions, limitées dans le temps. Les réductions de prix, éventuellement accordées à l’occasion de ces Offres spéciales ou Promotions, viennent s’ajouter sur facture, aux Réductions de Prix qui peuvent être accordées selon les Présentes Conditions Générales de Vente. Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat et pourront être majoré en cas de variation du taux de TVA en vigueur au moment de l’exigibilité du prix, le client devant alors éventuellement compléter la différence de prix résultant d’un taux de TVA supérieur.

Article 8 : MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX

Le Client à la possibilité de financer le montant de sa commande à crédit, par l’intermédiaire du partenaire financier du Vendeur. OMEO lui remettra alors un exemplaire de l’offre préalable de crédit qu’il aura signé. Le client pourra également choisir de faire appel à l’établissement de crédit de son choix ; dans cette hypothèse, le client s’engage à en informer OMEO au plus tard lors de la signature du bon de commande.
Le contrat de vente sera résolu de plein droit si le client /l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont imparti, exercé son droit de rétractation ou si le prêteur ne l’a pas informé dans le délai de 7 jours de l’attribution du crédit.

A défaut de financement, le client devra payer le prix à OMEO par chèque au virement bancaire dans un délai compris entre 8 et 30 jours à compter de la signature du bon de commande.

Article 9 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égale à 10% des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit à OMEO, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre de ce dernier. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 euros par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au client pour lui réclamer le paiement des sommes dues, sera exigible de plein droit et sans notification préalable par le client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect de ses conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client

En toutes hypothèses, en cas d’annulation de la vente pour quelque raison que ce soit par le Client en dehors du délai légal de rétractation, ce dernier sera redevable du paiement d’une indemnité fixée à 30 % du montant total TTC de la commande en réparation du préjudice subi.

Article 10 : TRANSPORT – LIVRAISON – RECLAMATION – REPRISE DE MARCHANDISES

Le transport des marchandises est assuré exclusivement par les soins du Vendeur qui se réserve le choix du moyen de transport, du transporteur et du lieu de départ de nos livraisons. Les expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande en France. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société.

Le délai de livraison est, normalement de 180 jours ouvrés à partir de la réception de la commande, sauf indication contraire du Client mentionné sur le bon de commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de soixante douze heures (72h) à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert…)avec tous les justificatifs y afférents(photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respectés ces formalités, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise non justifiée ne pourra être exigée par le Client. Toute autre reprise ne pourra être admise qu’après accord préalable, écrit, de notre Société et aux frais du Client, après abattement sur la valeur nette de nos Produit, et sous réserve de tous dommages et intérêts.

Il incombe au Client d’aménager à ses frais un emplacement pour le ou les matériels fournis dans le cadre du présent Contrat avant toute mise en service. Le Client laissera libre accès à ses installations pour permettre la mise en service des matériels. A défaut, OMEO sera réputé avoir rempli l’intégralité de ses obligations, le Client renonçant à formuler toute réclamation à cet égard.

La signature de la fiche de réception de travaux ou de toute autre document équivalent par le Client marquant son acceptation de la mise en service implique réception et acceptation par celui-ci des matériels et services fournis par OMEO.

Le client s’engage à faire entretenir le matériel en concluant un contrat de maintenance avec OMEO ou tout autre professionnel justifiant d’une compétence technique suffisante et souscrivant des engagements de maintenance au moins équivalentes à celles proposées par OMEO.

Article 11 : INEXECUTION – FORCE MAJEURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre Recommandée avec Avis de Réception demeurée pendant huit jours infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 : RESPONSABILITE DE OMEO

Dans tous les cas, les obligations de la société au titre du présent Contrat s’analysent comme des obligations de moyens. Les obligations de la société consistent à assurer la conformité des matériels et prestations de services fournis aux spécifications expressément convenues. La société ne pourra être tenu pour responsable du préjudice du Client lié à l’inadéquation entre ces matériels et les services fournis et les besoins du Client en particulier lorsque les dits besoins ont évolué depuis la conclusion du contrat ni de tout dysfonctionnement du système de chauffage et de canalisations en place avant l’intervention de la société.

Le Client déclare avoir obtenu par lui-même tous les conseils et informations quant à ses besoins. Les indications fournies avant la conclusion du présent contrat notamment dans le cadre de l’étude des besoins en puissance électrique réalisées sont fournies à titre indicatif. La société n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels liés à l’exécution des présentes. L’indemnité totale due par la société au Client en réparation de son préjudice lié au présent Contrat ne pourra dépasser le montant des sommes payées par le Client à la société au titre des présentes.

Le Client est seul responsable du mode de financement de son achat. C’est sous sa seule responsabilité qu’il a choisi de faire appel à un ou plusieurs établissements financiers pour financer sa commande. La responsabilité de OMEO ne pourra en aucun cas être recherché suite au refus ou à l’obtention du crédit demandé ou souscrit, ni pour toute autre conséquence lié à ce crédit.

Article 13 : PREVENTION DES FUITES DE FLUIDES FRIGORIGENES

Le client est informé de ce que les équipements fournis sont soumis à l’obligation de contrôle périodique d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène résultant de l’article R534-19 du Code de l’Environnement.

A moins que le client ait conclu un contrat de maintenance avec OMEO, il lui appartient de faire appel à un opérateur habilité pour procéder ce contrôle, cette prestation n’étant pas inclus dans les engagements de OMEO au titre des présentes.

Article 14 : RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, installés ou même incorporés, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits. En cas de règlement par chèque bancaire, le paiement n’est réputé effectué qu’à compter de l’encaissement effectif. Les frais de démontage éventuels et d’enlèvement des produits seront à la charge exclusive du client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Néanmoins si le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’y rapportant s’effectuera au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, ce quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits.

Article 15 : INSTALLATION DES MATERIELS

L’installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le Vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier, à compter du paiement. Pour permettre l’installation du matériel, le Client met à la disposition du Vendeur, la surface de la toiture, de la façade ou du sol et la partie inférieure de son domicile nécessaire à l’installation et au fonctionnement du matériel.

Pour la réalisation de ses opérations, le Client s’engage à donner aux techniciens du Vendeur libre accès aux lieux où doit être installé le matériel, puis une fois cette installation faite, au matériel lui-même.

Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et modifications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est installé, notamment à ces considérations d’ordre esthétique.

Les prestations d’installation des produits devront donner lieu à la signature par le Client, de la fiche de réception de travaux sans réserves après achèvement des travaux ou après la levée des éventuelles réserves. OMEO attire l’attention du client sur le fait qu’une telle fiche de réception de travaux ne doit être signé par le client que si les prestations ont été complètement et parfaitement exécutées, car à défaut, le client pourrait perdre tout recours. A défaut de signature d’un tel procès-verbal de réception, le client devra communiquer ses réserves éventuelles à OMEO dans les 72 heures d’achèvement de la pose des produits par tous moyens écrits.

Le client garantit que les locaux dans lesquels les produits sont destinés à être installés et les réseaux qu’ils comportent (électricité, eau, gaz) sont en parfait état de fonctionnement et de salubrité et parfaitement conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Article 16 : CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes.

Le client pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants de code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte à charge du Client de démontrer le défaut de conformité ou le vice caché correspondant.

La garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le client avait connaissance dudit défaut au moment de l’achat, lorsqu’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat, ainsi que lorsque le défaut résulte de matériaux que le client a fourni ou ajouté au produit initialement vendu.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice,
le non-respect par le Client, en tout ou partie, des Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure. En ce cas, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au Client soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Le Client dispose par ailleurs des garanties suivantes après réception de travaux :

La garantie de parfait achèvement qui se prescrit par un (1) an, impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, qu’elles que soient leur importance et leur nature.

La garantie biennale qui se prescrit par deux (2) ans, impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux. Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement.

la garantie décennale qui se prescrit par dix (10) ans, impose au constructeur de réparer les dommages qui surviennent au cours des dix années qui suivent la réception des travaux et qui compromettent la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction, ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

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Formulaire type de Rétractation

(article R 221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*)…………………………………………………………

Dont le numéro de commande est : …………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Signature du client : …………………………………..

Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Formulaire à retourner à :

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Application de garantie :

La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon usage et de bon fonctionnement. Le Client veille notamment à maintenir l’équipement en bon état, en se conformant au manuel d’utilisation fourni par le vendeur.

Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires.

Dans le cas d’équipement solaire photovoltaïque, le Client veille à ce qu’il fonctionne en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait de l’utilisateur suspend les garanties. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement.

Le Client est informé que les obstacles à l’ensoleillement direct des panneaux solaires nuit au rendement de l’ensemble de l’installation. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’équipement. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une dégradation des performances de l’installation de ce fait.

Ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l’équipement :

Provenant de l’intervention de personnes autres que les préposés de l’installateur ou de celles dûment mandatées par ce dernier ;
Résultant du fait du Client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs ;
Résultant de la projection ou de la chute de tout objet sur l’équipement (pierres, branches, etc.) quelle qu’en soit la cause, de l’effondrement de toiture ou encore de l’arrachement des tuyauteries par des animaux domestique ou non ;

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l’utilisateur, les personnes vivant à son foyer ou ses visiteurs.

Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant de vols, d’incendies, d’explosions, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvements populaires, d’acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes et plus généralement de tout cas de force majeure, de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 17 : SUBVENTIONS, AIDES ET CREDIT D’IMPOT, ESTIMATION

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’obtention ou non par ses clients des subventions, aides et crédit d’impôt visés parle projet.

OMEO ne donne qu’une information générale sur les crédits d’Impôts différents aux biens vendus et prestations réalisés. Il ne réalise en rien une étude fiscale personnalisée pour le Client qu’il invite à se rapprocher du Centre des finances publiques dont il dépend tant pour connaître ses droits que pour la mise en œuvre de ses droits.

De même, l’éventuelle estimation effectuée par le commercial n’est en rien contractuelle et se borne à éclairer le Client sur les économies réalisables en conditions optimales et sans prise en compte de la situation fiscale globale du Client.

Article 18 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 h après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de notre volonté de nous prévaloir clause et demeurée sans effet.

De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lille, statuant en référé, ou, selon notre volonté, du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans le cadre de cette résolution, notre Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 30% des sommes TTC lui restant dues sur les ventes résolues.

Article 19 : DIVISIBILITE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée valable correspondante à l’esprit et à l’objet du contrat.

Article 20 : COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour permettre la conclusion et l’exécution du contrat, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel du Client notamment par voie dématérialisée.

Ces données sont nécessaires à la réalisation et la mise en œuvre des différents services proposés.

Dans ce cadre, les données collectées pourront être employées par OMEO notamment pour :

Le suivi de la relation client ;
La gestion d’une base de données clients et prospects ;
L’élaboration de statistiques commerciales ;
L’envoi d’informations commerciales et publicitaires ;
La gestion d’opérations techniques de prospection ;
La gestion des demandes de droit des personnes concernées au titre de leurs droits conférés par la loi Informatique et Libertés modifiée et le règlement européen de protection des données personnelles ;
La vérification d’identification et authentification des données transmises par le Client ;
La gestion des éventuels litiges avec les Clients notamment la gestion des impayés et du contentieux,
L’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ;
…

Le Client est par ailleurs informé que ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (sous-traitants, partenaires…) ou encore des administrations notamment :

Lorsque le Client souscrit des services de crédit destinés au financement des produits et services proposés par OMEO ;
Si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;
Si la loi l’oblige, le Vendeur peut être amené à devoir effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires…

Le Client déclare en conséquence accepter la collecte, le traitement, la conservation, la rectification et le transfert de données à caractère personnel le concernant, en ce qu’elles sont nécessaires et destinées exclusivement à la fourniture des différents services proposés par OMEO, ses sous-traitants et partenaires ou encore à ce que la loi exige.

Le Vendeur dispose de mesures organisationnelles et techniques appropriées en matière de sécurité pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Il s’engage à s’assurer que les sociétés tierces auxquelles les données personnelles du Client auront été transmises respectent l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel et disposent de mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données et

Les données personnelles collectées pourront être conservées pendant 5 ans à compter de la dernière commande passée pour permettre la bonne exécution des services proposées et en vue de répondre, le cas échéant, aux contraintes légales, réglementaires et fiscales qui s’imposeraient à OMEO.

En application de la réglementation portant sur les données à caractère personnel, le Client est informé qu’il dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en s’adressant :

par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@omeo.fr.
par voie postale à l’adresse suivante : OMEO, 1213 rue des Saules – 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS, Tel : 0810 0810 59, email de contact : contact@chauffage5962.fr

En vue de respecter le caractère strictement confidentiel de ces informations, la mise en œuvre de ces droits sera assujettie à la transmission par le Client demandeur d’une preuve de son identité (copie de papiers d’identité en cours de validité), de son mail ou de son adresse postale… qui ne seront pas conservés à l’issue du traitement de la demande de la personne concernée.

De plus, le Client peut directement s’adresser à l’organisme de contrôle français en vue d’exercer son droit de réclamation, à savoir la CNIL, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80717- 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 21 : INFORMATIONS GENERALES

OMEO SARL au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 523 461 135 – 1213 rue des Saules – Sainghin en Mélantois

Tel : 0810 0810 59, email de contact : contact@chauffage5962.fr

Numéro de TVA Intracommunautaire FR 74523461135

OMEO bénéficie :

d’une assurance responsabilité civile de la Société GAN ASSURANCES

ue de Paris 59000 LILLE Tel : 03 20 55 42 16 – N° Contrat : 141 512 016,

d’une assurance garantie décennale de la société……………………………………………………………………n°Contrat : …………………….

Article 22 : LITIGES/CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS, LES TRIBUNAUX DE LILLE SERONT COMPETENTS.

Annexe : Informations complémentaires du consommateur

Article L111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, Le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné :

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L 113-3 et L 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article L111-2 du Code de la consommation

1° Outre les mentions prévues à l’article L111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont pas communiquées qu’à la demande du consommateur.

2° Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Article L 221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

–Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

–Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1°) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
–Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

-Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garanties des fabricants des produits:

– Poêle à granulés = 5 ans corps de chauffe – 2 ans électronique, la bougie d’allumage n’est pas garantie.

– Inserts à granulés = garantie 2 ans

Ballon thermodynamique –Altech BT200i et 250i = 3 ans composants et 2 ans cuve

– Chaffoteaux AQUANEXT = 2 ans pièces et 5 ans corps de chauffe – Auer XIROS = 2 ans général.

– Chaudières –WOLF = 2 ans pièces et 5 ans corps de chauffe – CHAPPEE = 2 ans général.

– FRISQUET = 2 ans pièces et corps de chauffe 3 ans.

Chaudière Hybride – Atlantic Hysaé = 2 ans pièces et 5 ans compresseur.

– Atlantic Alphéa = 2 ans pièces et 5 ans compresseur.

PAC – Air air Panasonic = 1 an pièce et 3 ans compresseur.

– Air eau HITACHI = 2 ans pièces et 5 ans compresseur.

– Domotique – honeywell = 1 an.